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Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication

mardi 15 mai 2018

Le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir.

Civ. 2e, 12 avr. 2018, F-P+B, n° 17-15.418, extrait : (…) Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution (…)Mais attendu d’une part que le délai d’appel et l’appel formé contre les décisions du juge de l’exécution étant dénués d’effet suspensif, le juge de l’exécution qui rejette une demande de report de l’adjudication ne fait qu’user des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 322-5 et R. 322-28 du code des procédures civiles d’exécution en procédant à l’adjudication ordonnée (…) PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi (…)

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