Saisie immobilière : contenu et annulation du jugement d’orientation
La juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actualiser d’office le montant en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière. Par ailleurs, l’annulation d’un tel jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.
Civ. 2e, 1er févr. 2018, F-P+B, n° 16-28.066, extrait : (…)Attendu, d’autre part, que l’annulation du jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication, par l’arrêt de la cour d’appel du 15 septembre 2016, entraînant de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication, c’est sans encourir la critique formulée par la deuxième branche que la cour d’appel, après avoir constaté qu’une adjudication avait eu lieu, a ordonné la vente forcée de l’immeuble (…) PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…)