Publications

Publication du décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

vendredi 18 mai 2018

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique, JORF n°0108 du 12 mai 2018, texte n° 16, extrait : Publics concernés : professionnels et utilisateurs, prestataires de services de confiance qualifiés, prestataires de services postaux. Objet : lettre recommandée électronique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret fixe les modalités d’application de l’article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée. Références : le décret est pris pour l’application de l’article 93-1 de loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les dispositions qu’il crée au sein du code des postes et des communications électroniques peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) (…)

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Études géotechniques : que les contrats conclus à partir du 1er octobre 2020 exclusivement concernés

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Calcul des majorations de constructibilité

Le Conseil d’État indique comment articuler les majorations de constructibilité prévues par le code de l’urbanisme en faveur, d’une part, du logement social et, d’autre part, de la transition énergétique. CE 22 juill. 2020, req. n° 427398, extrait : (…)  les majorations de constructibilité autorisées au titre, d’une part, de la construction de logements locatifs sociaux […]

Publication de l’ordonnance du 16 septembre 2020

Publication de l’ordonnance du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre […]