Publications

Publication du décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

vendredi 18 mai 2018

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique, JORF n°0108 du 12 mai 2018, texte n° 16, extrait : Publics concernés : professionnels et utilisateurs, prestataires de services de confiance qualifiés, prestataires de services postaux. Objet : lettre recommandée électronique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret fixe les modalités d’application de l’article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée. Références : le décret est pris pour l’application de l’article 93-1 de loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les dispositions qu’il crée au sein du code des postes et des communications électroniques peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) (…)

Autres actualités

Publication du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020

portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et […]

Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les difficultés des entreprises

Une ordonnance du 27 mars 2020 adapte temporairement les procédures de traitement des difficultés des entreprises, afin de tenir compte de leurs conditions de mise en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire et les mois qui suivront sa cessation. En particulier, elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. Ordonnance […]

Coronavirus : une ordonnance sur les comptes des groupements de droit privé

Une ordonnance du 25 mars 2020 adapte les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 Ord. […]