Publications

Publication du décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

vendredi 18 mai 2018

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique, JORF n°0108 du 12 mai 2018, texte n° 16, extrait : Publics concernés : professionnels et utilisateurs, prestataires de services de confiance qualifiés, prestataires de services postaux. Objet : lettre recommandée électronique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret fixe les modalités d’application de l’article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée. Références : le décret est pris pour l’application de l’article 93-1 de loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les dispositions qu’il crée au sein du code des postes et des communications électroniques peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) (…)

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