Point de départ du délai de l’action tendant au rétablissement de la destination d’un lot

Immobilier

vendredi 18 mai 2018

par Valérie Depadt

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai de l’action tendant au rétablissement de la destination d’un lot conformément au règlement de copropriété commencer à courir au jour du changement de destination ou au jour où le syndicat des copropriétaires en a eu connaissance.

Cass. 1re civ., 12 avr. 2018, n° 17-12.574, F-D, extrait : (…)Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que l’action tendant au rétablissement de la destination d’un lot conformément au règlement de copropriété se prescrit par dix ans, conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et que le délai commence à courir en principe le jour du changement de destination et ayant relevé que le syndicat n’avait pas eu connaissance du changement de destination avant la délivrance de l’assignation du 3 octobre 2012, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action n’était pas prescrite (…) PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…)

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