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Meilleure prise en compte des droits des minoritaires dans les SARL et les SA

lundi 19 mars 2018

Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, JORF n°0051 du 2 mars 2018, texte n° 10, extrait : (…) Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, et leurs actionnaires, sociétés à responsabilité limitée et leurs associés. Objet : modalités de convocation et d’organisation des assemblées d’actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés dans les sociétés anonymes non cotées ; modalités d’inscription à l’ordre du jour de points ou projets de résolution par les associés des sociétés à responsabilité limitée. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée s’appliquent aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2018. Notice : le décret précise, d’une part, les conditions de forme et de délai dans lesquelles les associés de sociétés à responsabilité limitée, lorsqu’ils détiennent le vingtième des parts de la société, peuvent faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution. Il précise, d’autre part, les conditions dans lesquelles les sociétés anonymes dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent prévoir, dans leurs statuts, que les assemblées générales d’actionnaires se tiennent exclusivement par visioconférence ou par moyens de télécommunication. Il définit les modalités selon lesquelles des actionnaires détenant 5 % du capital social peuvent dans ce cas s’opposer à la tenue exclusivement dématérialisée de l’assemblée. Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 223-27 et L. 225-103-1 du code de commerce, dans leur version résultant de l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. Ses dispositions ainsi que celles du code de commerce qu’il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) (…)

Un décret du 28 février 2018, pris en application d’une ordonnance du 4 mai 2017, renforce les moyens d’intervention et de participation des associés minoritaires aux décisions collectives dans les société à responsabilité limitée (SARL) et dans les sociétés anonymes (SA) sous forme dématérialisée.

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