Loyer du bail renouvelé : point de départ des intérêts moratoires

Immobilier

mardi 15 mai 2018

par Valérie Depadt

Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le prix payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix.

Civ. 3^e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.514, extrait : (…)Vu l’article 1155 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 (…)Qu’en statuant ainsi, après avoir fixé à une certaine somme le loyer du bail renouvelé, alors que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition déboutant la société immobilière Lacroix de sa demande relative aux intérêts et à leur capitalisation, l’arrêt rendu le 15 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens (…)

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