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Groupement momentané d’entreprises : résiliation de l’un des contrats par le maître d’ouvrage

lundi 12 mars 2018

La gravité des manquements d’un constructeur peut justifier la résiliation de son engagement, y compris à défaut de respect des formalités contractuelles de sa mise en œuvre.

Civ. 3e, 8 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-24.641, extrait : (…) Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner la clinique Pasteur à payer des dommages-intérêts à la société SLH, l’arrêt retient que la clinique Pasteur ne pouvait, conformément à l’article C 11.1 de la convention de groupement, que demander l’exclusion de la société SLH du marché de maîtrise d’œuvre après l’avoir mise en demeure de satisfaire à ses obligations dans les délais impartis et que, ces dispositions contractuelles n’ayant pas été respectées, le bien-fondé de la résiliation ne peut être établi ; Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la résiliation ne trouvait pas sa justification dans la gravité des manquements de la société SLH, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (…) PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 juin 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse (…)

 

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