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Effets de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de vente

vendredi 18 mai 2018

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation lors du contrat de réservation. Dans la mesure où le contrat de réservation est un « contrat distinct et autonome du contrat de vente », sa nullité entraîne la nullité de la vente.

 

Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-13.118, extrait : (…)Mais attendu qu’ayant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, M. X… se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et constaté qu’il n’avait pas bénéficié d’un délai de réflexion, la cour d’appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs que la vente devait être annulée ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé (…)PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois (…)

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