Le dossier de la semaine du 5 février 2018
L’utilisation de la Blockchain en droit des titres financiers – Xavier Delpech – AJ contrat 2018, p.5 L’essentiel : Une ordonnance du 8 décembre 2017 vise à permettre la représentation et la transmission, au moyen de la technologie Blockchain, de certains titres financiers. L’ordonnance du 8 décembre 2017, prise en application de la loi du […]