JURISPRUDENCE : Rejet de la candidature d’un bénéficiaire du DALO à un logement social
Le Conseil d’État a précisé les recours ouverts à un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO) qui a vu sa candidature rejetée par la commission d’attribution d’un organisme HLM. CE 14 févr. 2018, req. n° 407124, extrait : (…) 3. Considérant qu’il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs […]