Le vendeur ne peut se voir reconnaître un préjudice indemnisable du fait de l’annulation du contrat de vente, pas plus qu’un droit à la restitution des loyers perçus par l’acquéreur entre la conclusion du contrat et son annulation. Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-11132 et 17-14090, P+B, extrait : (…) Vu l’article 1382, […]

La vente aux enchères publiques de l’immeuble étant une vente judiciaire et le demandeur n’étant locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables et la cession globale de l’immeuble ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption […]

Le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés. Com. 16 mai 2018, FS-P+B, n° 16-16.498, extrait : (…) Mais attendu que le défaut d’agrément unanime des associés à la […]

La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte. Com. 9 mai 2018, F-P+B, n° 16-28.157, extrait : (…)  Vu les articles 1134 et 1316-4 […]

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise les modalités selon lesquelles la légalité d’un acte réglementaire peut être contestée devant le juge administratif. CE, ass., 18 mai 2018, req. n° 414583, extrait : (…) 3. Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu’il est saisi, par la voie de l’action, dans le […]

A la question de savoir s’il y a méconnaissance du droit de propriété, de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre dès lors que, faute de sanction du non-respect du délai de rétrocession, ce dernier serait privé d’effectivité ,  le Conseil constitutionnel répond par la négative et décide que sont conformes à la Constitution les […]

Interpellée par un parlementaire sur le retard pris dans la nomination des nouveaux notaires issus de la réforme instaurée par la loi du 6 août 2015, ainsi que sur la renonciation de nombreux candidats tirés au sort, la garde des Sceaux précise que les délais de nomination résultent en grande partie du très fort afflux […]

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation lors du contrat de réservation. Dans la mesure où le contrat de réservation est un « contrat distinct et autonome du contrat de vente », sa nullité entraîne […]

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai de l’action tendant au rétablissement de la destination d’un lot conformément au règlement de copropriété commencer à courir au jour du changement de destination ou au jour où le syndicat des copropriétaires en a eu connaissance. […]

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique, JORF n°0108 du 12 mai 2018, texte n° 16, extrait : Publics concernés : professionnels et utilisateurs, prestataires de services de confiance qualifiés, prestataires de services postaux. Objet : lettre recommandée électronique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le […]

Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales. Com. 11 avr. 2018, FS-P+B, n° 15-27.133, extrait : (…) Mais attendu que le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la […]

Par sa décision du 17 mai 2018, la Cour de cassation revient sur les conditions de l’annulation d’une vente pour erreur sur les qualités substantielles. La troisième chambre civile décide que dans l’hypothèse où  » le bien vendu était loué et qu’en se portant acquéreur du logement, la SCI entendait disposer de la pleine propriété […]