Publications

Exercice du droit de préemption urbain pour une liaison directe église – mairie

mercredi 10 février 2021
par Lasaygues

La réalisation d’un cheminement piétonnier entre l’église et la mairie, dans le cadre du réaménagement du centre-ville, répond à un intérêt général suffisant, justifiant l’exercice du droit de préemption urbain dont dispose la commune. Peu importe que la superficie préemptée soit quelque peu disproportionnée à la surface nécessaire à la liaison envisagée.

 

CE, 28 janv. 2021, n° 429584, Sté Matimo et a. c/ Cne La Croix Saint-Ouen : Lebon T., extrait : (…) En estimant qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment de l’étude pour la redynamisation du centre-ville réalisée le 2 mai 2011, que le projet justifiant l’exercice du droit de préemption urbain consistait en la réalisation d’un cheminement piétonnier destiné à assurer une liaison entre la mairie et l’église, que la réalité de ce projet était établie et que l’opération en litige s’inscrivait dans le cadre du réaménagement du centre-ville, la cour a porté sur ces pièces, qu’elle n’a pas dénaturées, une appréciation souveraine. Elle n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que cette opération d’aménagement répondait à un intérêt général de nature à justifier l’exercice du droit de préemption et que la disproportion entre la surface nécessitée par le projet de liaison piétonne et la superficie du bien préempté n’était pas de nature à remettre en cause cet intérêt général eu égard, d’une part, à la circonstance qu’une préemption limitée à une partie seulement des parcelles sur lesquelles portait l’intention d’aliéner n’était pas légalement possible et, d’autre part, que le surplus du terrain était susceptible d’être utilisé pour des aménagements d’intérêt public (…) D E C I D E : ————– Article 1er : Le pourvoi des sociétés Matimo, Perspective Avenir et Juliette est rejeté (…)

Autres actualités

Action en démolition et transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme

La commune a, en concurrence avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage. Civ. 3e, 21 janv 2021, FS-P+L, n° 20-10.602, extrait : (…) Vu l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : 6. […]