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La caducité d’une promesse de vente d’un terrain à bâtir : remboursement par les héritiers des frais d’aménagement

Dès lors qu’un acte de vente d’un terrain à bâtir comporte une condition particulière par laquelle le vendeur s’engage à verser à l’acquéreur une indemnité à hauteur des frais engagés par celui-ci pour l’aménagement du terrain si la vente ne se réalise pas et que cette promesse de vente s’avère caduque, les héritiers du vendeur […]

JURISPRUDENCE : L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le Sénat a modifié en première lecture, le 6 février, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Un texte qui, malgré ses mesures hors normes, fait relativement consensus entre députés et sénateurs. Projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, extrait : INTRODUCTION GÉNÉRALE L’accueil […]

Les contours de l’obligation de délivrance du bailleur

L’obligation de délivrance impose au bailleur de permettre au locataire d’exploiter les lieux conformément à leur destination. Par sa décision du 18 janvier 2018, la Cour de cassation précise qu’il s’agit là d’une obligation essentielle à la charge du bailleur, sur laquelle la circonstance d’un contrat de promotion immobilière entre le locataire et une société […]
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