Viole les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1240 du code civil la cour d’appel qui retient la responsabilité du notaire pour ne pas avoir tenté une notification du compromis de vente par un autre mode de délivrance que l’envoi d’une lettre recommandée en AR. Civ. 1re, 14 févr. […]

Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, JORF n°0051 du 2 mars 2018, texte n° 10, extrait : (…) Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, et leurs actionnaires, sociétés à […]

Le fournisseur de matériaux spécifiques, qui donne des instructions techniques précises au poseur, participe activement à la construction, en assumant une mission de maîtrise d’œuvre. Ce faisant, il n’est plus tenu sur le fondement de la responsabilité de droit commun mais prend la qualité de constructeur et répond du désordre qui lui est imputable sur […]

Les droits et obligations d’une société, bailleresse propriétaire d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée en cours de liquidation judiciaire par le juge-commissaire, étant affectés par l’ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la cour d’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant une telle vente. Com. 24 janv. […]

Après une baisse en 2017, le début d’année 2018 enregistre une progression inhabituelle des loyers de marché, même s’ils restent en dessous de l’inflation. Pour le début de l’année 2018, l’activité du marché locatif privé s’améliore : le taux de mobilité résidentielle et les loyers de marché sont en hausse. Toutefois, cette tendance ne s’observe […]

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. CE 7 mars 2018, req. n° 404079, extrait : (…) ; que les dispositions du code de commerce et du code de l’urbanisme constituent des législations indépendantes, répondant […]

La gravité des manquements d’un constructeur peut justifier la résiliation de son engagement, y compris à défaut de respect des formalités contractuelles de sa mise en œuvre. Civ. 3e, 8 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-24.641, extrait : (…) Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de […]

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi, justifiant, à elle seule, le déplafonnement. Civ. 3e, 15 févr. 2018, FS-P+B+I, n° […]

Le mécanisme de suspension du délai de validité d’un permis de construire (ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable), prévu à l’article R.* 424-19 du code de l’urbanisme, ne s’applique pas en cas de recours contre un refus de permis modificatif. CE 21 févr. 2018, req. n° 402109, extrait : (…) 4. La cour […]

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les pouvoirs du juge en vue de permettre la régularisation d’un permis entaché d’un vice. CE 22 févr. 2018, req. n° 389518, extrait : (…) 9. Considérant que, pour juger que certains des locaux des niveaux supérieurs du bâtiment M5B2 étaient accessibles au public, la cour s’est exclusivement […]

La gravité des manquements d’un constructeur peut justifier la résiliation de son engagement, y compris à défaut de respect des formalités contractuelles de sa mise en œuvre. Civ. 3e, 8 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-24.641, extrait : (…) Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de […]

Lorsque le notaire n’a pas reçu de mandat pour exercer la purge amiable, les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent engager la responsabilité du notaire qui ne les a pas désintéressés (Civ. 3e, 8 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-27.941) . Dans le présent arrêt, la responsabilité du notaire est écartée car il n’a commis aucune […]