Publications

Retour sur la notion de taux effectif global

vendredi 5 février 2021
par Lasaygues

Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global.

Civ. 1re, 20 janv. 2021, FS-P, n° 19-15.849, extrait : (…) Vu l’article L. 313-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (…) Il en résulte que, lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects au sens du texte susvisé, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de la SCI Riad concernant les prêts n° (…)

Autres actualités

Octroi de crédits immobiliers résidentiels en France : les recommandations bientôt contraignantes du HCSF

Le Haut Conseil de stabilité financière recommande aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de faire preuve de prudence dans l’octroi de crédits immobiliers en France. Ils doivent surveiller que :   Le taux d’effort des emprunteurs de crédit n’excède pas 35 % ;   La maturité du crédit n’excède pas 25 ans […]