Les conséquences de l’annulation d’un bail pour cause de local inexploitable
Dans l’hypothèse de l’annulation d’un bail en raison d’un motif étranger au comportement du propriétaire, le locataire qui n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation. Civ. 3e, 3 nov. 2021, FS-B, n° 20-16.334,