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La caducité automatique des recours prévue par l’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme est contraire à la Constitution (Conseil constitutionnel)

 Le Conseil constitutionnel a déclaré l’ancienne rédaction de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, garantissant notamment le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif. C. Const., 19 avril 2019 (n° 2019-777),  extrait : (…)  les dispositions contestées portent […]

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles et documents d’urbanisme

Une sénatrice interroge le ministre de l’Action et des comptes publics sur la cession de terrains rendus constructibles et ses modalités d’application. Elle lui demande quelles sont les modalités d’application de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles (CGI, art. 1529), dans le cas où une commune s’apprête à instaurer une telle taxe, […]

Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de la loi dans le temps

L’article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation impose que certaines promesses de vente soient constatées par un acte notarié afin d’assurer une protection des vendeurs, personnes physiques, bloquant leur bien pour une longue durée. L’article 116 de la loi du 25 mars 2009, qui contient les dispositions transitoires de cette loi, ne se réfère qu’à […]

Caractère professionnel de la location meublée : suppression de la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés d’un des membres du foyer fiscal

L’activité de location meublée est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € […]

L’office du juge en matière de permis valant autorisant commerciale

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), procédure unique instituée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. CE 15 avr. 2019, req. n° 425854, extrait : (…) Dès lors, il appartient […]

Point sur les pistes d’amélioration concernant le contrôle des installations ANC non conformes

Un député interroge le ministre de la Transition écologique et solidaire sur les voies d’amélioration que le gouvernement entend donner aux missions du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Le ministère rappelle que lors d’une vente immobilière avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les […]

La consolidation du régime de la notification des recours en matière d’urbanisme

La décision juridictionnelle qui annule un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoint à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation « n’a ni pour effet de constater l’existence d’une telle autorisation ni, par elle-même, de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision, titulaire d’une telle autorisation. Par suite, le défendeur à l’instance initiale qui forme un appel ou […]

Expropriation partielle, qualification de terrain a bâtir et dépréciation du surplus

En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus, qu’elle que soit la nature du bien exproprié. Civ. 3e, 4 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-10.989, extrait : (…) Vu l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Attendu que, pour exclure le droit de M. et Mme […]
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