La fixation de l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail
La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce. Dès lors qu’un congé sans offre de renouvellement est délivré au […]