Permis de construire sur un immeuble classé monument historique
La servitude d’utilité publique affectant un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques n’est pas opposable si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme, sauf au propriétaire de l’immeuble dès lors que celui-ci s’est vu notifier la décision de classement ou d’inscription. CE 23 sept. 2021, n° 432650, extrait : (…) Il […]