Dispositions d’application de l’ordonnance «procédures collectives»
Le décret du 23 septembre 2021 détaille les dispositions d’application de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce. Le titre Ier du décret, qui modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce, comporte 7 chapitres et est organisé comme l’ordonnance dont il est fait application : […]