Qu’en est-il de l’acte notarié électronique dans le paysage juridique ?   Deux textes récents ont marqué l’essor de l’acte électronique notarié. Durant la période d’urgence sanitaire, un premier décret du 3 avril 2020 a permis la conclusion de l’acte notarié à distance. Quelques mois plus tard, un second décret, du 20 novembre 2020, a autorisé […]

Le droit pour le Trésor public de poursuivre le paiement de la taxe foncière de l’ancien propriétaire sur les loyers dus au nouveau propriétaire à la suite du transfert de l’immeuble, fondé sur l’article 1920 CGI et reconnu tant par la jurisprudence qu’au travers de  diverses réponses ministérielles, a été reconnu contraire à la Constitution. […]

…en cas de location d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire Le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance.   Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-11.602, FS + B

La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d’arrêter le compte que les parties sont obligées de faire est exclusive du prononcé d’une condamnation. Civ. 3e, 11 mai 2022, FS-B, n° 20-21.651

Lorsqu’un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que le bailleur a fait connaître sa volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, le locataire ne peut se prévaloir d’un défaut de respect des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires.   Civ. […]

L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste sa volonté de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et dénoncés antérieurement.   Civ. 3e, 11 mai 2022, FS+B, n° 19-13.738

La levée de la promesse de vente par le titulaire d’un bail à construction n’est pas exclue, par principe, du champ d’application du droit de préemption (C. urb., art. L. 213-1). Cependant, elle a comme effet – inattendu – de transférer à la collectivité publique la qualité de bailleur et, de ce fait, les obligations […]

L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif à la reprise du bien loué, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR, est applicable à la contestation du congé délivré après l’entrée en vigueur de cette loi, même si le bail a été […]

Par application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence est réputée non écrite. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, à moins qu’elle soit indivisible du reste de la clause, peu important le caractère […]

…avant le terme du bail, des droits du bailleur et du preneur, Par application des articles 33 bis et 33 ter combinés du CGI, lorsque le prix d’un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d’immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d’après leur prix […]

Les associations syndicales, lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, doivent respecter les formalités imposées par ces textes imposent. Cependant, elles ne sont pas tenues d’annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l’article […]

Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle directement contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit, y compris s’ils trouvent leur cause dans une partie commune dont ce dernier a la jouissance privative.   Civ. 3e, 26 janv. 2022, FS-B, n° 20-23.614