Publications

Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale

Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en matière d’expulsion. Ord. n° 2020-331, 25 mars 2020, JO 26 mars, extrait : (…) Article 1er Pour l’année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de […]

La notion d’ensemble immobilier suppose l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-16117, extrait : (…) En statuant ainsi, sans constater l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers, la cour d’appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes […]

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire (suite, et peut-être pas fin)

Un décret du 30 mars 2020, un autre du 31 et un troisième du 2 avril modifiant celui du 30 mars, restreignent encore davantage les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 peuvent bénéficier des mesures provisoires prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.   Décret n° […]

Aide aux entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Publication du décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19   Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de […]

Coronavirus et continuité administrative : aménagement des règles délibératives

Prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 permet aux administrations de continuer leur action, en aménageant notamment les règles délibératives des organes collégiaux et en prorogeant le mandat des membres. Ord. […]

Note d’actualité juridique – Covid-19 – n°1

Depuis le confinement ordonné par le décret du 16 mars 2020, les notaires et collaborateurs du Groupe Lasaygues poursuivent leur activité. Si nous recourons au télétravail, nous avons également mis en place une permanence de notaires dans nos locaux. L’ensemble des collaborateurs et des notaires continuent naturellement d’être joignables par courriel ou sur leur ligne […]

Lasaygues met en place son plan de continuité d’activité

Dans le prolongement des mesures instaurées par le gouvernement, l’accueil physique et le standard téléphonique de l’Etude Lasaygues ne sont plus assurés. Lasaygues a cependant actionné un dispositif de continuité d’activité permettant de traiter au mieux les dossiers qui lui ont été confiés. Les notaires et les collaborateurs de l’Etude peuvent être joints par téléphone […]

Associations syndicales de propriétaires et domanialité publique

Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les personnes publiques ne peuvent plus être membres d’une association syndicale de propriétaires à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public. CE 10 mars 2020, req. n° 432555, extrait : (…) Il s’ensuit qu’un immeuble inclus […]

Vente en cas d’hypothèque

Le vendeur est en droit de refuser la purge amiable des hypothèques. Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.398, F-P+B+I, extrait : (…) Vu l’article 2475 du code civil : Il résulte de ce texte que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d’exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, […]

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité […]
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