Revue d’actualité juridique 2022

  Lasaygues a le plaisir de vous présenter sa lettre d’actualité, ce mois-ci dédiée au droit de l’urbanisme. Nous avons recensé pour vous les principales décisions rendues en la matière depuis le mois de janvier de cette année, en sélectionnant celles qui présentent le plus d’intérêt au regard de la pratique. En vous souhaitant une […]

Edito Hubert de Vaulgrenant Alors que je m’apprêtais aux premières lignes de cet édito, l’idée m’est venue de demander à Chat GPT de la rédiger à ma place. ll s’agissait probablement de céder à la facilité mais aussi, plus sûrement, à l’attrait de la nouveauté. Une fois la chose faite, j’ai pu constater que le […]

Le mandat de protection future fait l’objet d’un rapport du CSN récemment publié. Que propose le CSN afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre de cette mesure de protection anticipative ?   Le mandat de protection future, présenté à l’article 428 du code civil comme la première des alternatives à toute mesure de […]