Calcul de la majorité qualifiée des colotis
Le Conseil d’État précise les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation. CE 1er juin 2022, SCI Le Flocon, n° 443808, extrait : (…) Aux termes de l’article L. 442-10 du code de […]