L’associé qui s’est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours.   Civ. 3e, 25 mai 2023, n° 22-17.246, FS-B

Le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme étant constructible s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur à cette date. Les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées, ne sont pas applicables. Civ. 3e, […]

Par application de l’article 1147 du Code civil ancien, la banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage.   Civ. 3e, 11 mai 20213, FS-B, n° 21-23.859

La créance du garant sur le prix de vente encore détenu par les acquéreurs étant la contrepartie de la mise en œuvre de la garantie, elle est limitée à la part du prix correspondant aux ouvrages financés par le garant. Aussi, par application de l’article 1315 ancien du Code civil, aujourd’hui 1353, lorsque le garant […]

Le preneur cessionnaire est responsable des travaux réalisés sans autorisation du bailleur lors de son entrée dans les locaux, y compris en l’absence d’état des lieux. Dès lors, peu importe que le bailleur ne soit pas en mesure d’apporter la preuve que le cessionnaire les a réalisés. Concernant les dégradations intervenues pendant la jouissance, la […]

Le droit dérogatoire neutralise le jeu de la garantie à première demande. Celle-ci constituant une sûreté personnelle régie par l’article 2321 du code civil, sa mise en œuvre, en violation de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de […]

Le locataire évincé peut prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial. Dès lors, il a droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Civ. 3e, 25 janv. 2023, n° 21-19.089, FS-B

Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés. L’appréciation d’une clause de l’acte de division constituant une stipulation contraire relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.   Civ. 3e, 18 janv. 2023, FS-B, n° 22-10.019

Le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme étant constructible s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur à cette date. Les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées, ne sont pas applicables. Civ. 3e, […]

Les énonciations cadastrales, par elles-mêmes et quelle que soit leur ancienneté, ne constituent pas un titre de propriété. Lorsque, postérieurement à l’achèvement des opérations de rénovation du cadastre, un litige s’élève sur le droit de propriété d’une parcelle, l’administration est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu’elle a été constatée pour […]

La conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété.   Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-19.460, FS-B

Le syndicat des copropriétaires, dès lors qu’il ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot, ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété. Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 22-11.429, FS-B