Publications

Juste motif de révocation d’un dirigeant et la préservation de l’intérêt social

Il résulte de l’article L. 225-61 du code de commerce que les membres du directoire peuvent être révoqués par l’assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Or, lorsque cette révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Tel est le cas lorsque la révocation […]

Séminaire Lasaygues 2022

Après plusieurs années de privation dues au Covid, les équipes du Groupe Lasaygues ont renoué avec le traditionnel séminaire pour un plaisir accru ! Cette année, Aix-en-Provence a offert une parenthèse ensoleillée et réparatrice aux collaborateurs ravis de se retrouver. Des moments inoubliables, des parties de rire comme jamais, de splendides visites, le tout dans […]

Conditions de révocation des dirigeants d’une SAS librement fixées par les statuts

À défaut de clause statutaire expresse, la révocation du directeur général d’une SAS peut intervenir à tout moment sans qu’il soit nécessaire pour la société de justifier d’un juste motif.   Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795, F-B, extrait : (…) Après avoir exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société […]

Exclusion de la création d’un fonds de commerce par une convention d’occupation du domaine public

Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine public, conclue après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupant ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention.   CE 11 mars 2022, n° 453440, […]

Pas de statut d’associé pour l’usufruitier de parts sociales

L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.   Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164, FS-B, extrait : (…) Aux termes de l’article 578 […]

Table-ronde Transition écologique

Transition écologique : Quels impacts en matière d’investissements immobiliers ? Une table ronde avec : Jacques Blanchard,  MRM (foncière SIIC spécialisée en immobilier de commerce) Administrateur et membre du comité de responsabilité sociale et environnemental (RSE)   Emmanuel Cordie IKORY, auteur de « Aujourd’hui, la valeur verte ? – Les marchés immobiliers face aux enjeux environnementaux » (2021, PC […]

Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur

La personne qui se porte acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements avec le vendeur, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du bail avec le locataire, même si le vendeur avait préalablement consenti une promesse unilatérale de vente.   Civ. 3e, 19 janv. 2022, F-D, n° 20-13.951, […]
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