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Responsabilité d’un gérant de portefeuille financier à la suite de pertes subies par le client

Droit des affaires Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.   Com. 6 déc. 2017, F-P+B+I, n° […]

La délivrance d’un permis de construire et la police des installations classées

Le respect des préoccupations d’environnement n’implique pas qu’un permis de construire soit assorti de prescriptions relatives à l’exploitation ou aux nuisances susceptibles d’être générées par une installation classée. Mais sa délivrance doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées. CE 6 déc. 2017, req. n° 398537 , extrait : […]

Le principe de non-régression n’exige pas une évaluation environnementale systématique

Le fait que des projets soient exemptés d’évaluation environnementale, alors qu’ils y étaient précédemment soumis soit de manière systématique, soit au cas par cas, ne méconnaît pas nécessairement le principe de non-régression. Tout dépend de leur incidence sur l’environnement ou la santé. CE 8 déc. 2017, req. n° 404391, extrait : (…) 3. Considérant qu’une […]

Réforme territoriale : nouvelle défaite pour les départements

Le Conseil d’État vient de rejeter la requête en annulation présentée par l’Assemblée des départements de France contre la circulaire du 3 novembre 2016 sur les possibilités d’intervention des départements en matière économique. CE 13 déc. 2017, req. n° 406563, extrait  (…). D’une part, il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé […]
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