Publications

Annulation d’une réglementation d’urbanisme prononcée par une décision juridictionnelle prend effet à la date du prononcé de cette décision

Une sénatrice demande à la ministre de la Justice si une commune dont le règlement d’urbanisme a été annulé par un tribunal administratif doit appliquer l’ancienne réglementation d’urbanisme à compter de la date de lecture du jugement ou à compter de la date à laquelle ce jugement lui a été notifié. Le ministère rappelle que l’annulation […]

Publication du décret du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale, extrait : Publics concernés : services de l’État, professionnels, particuliers, maîtres d’ouvrage, associations, bureaux d’études. Objet : liste des pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d’autorisation environnementale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au […]

La location d’un immeuble par une holding à une filiale traduit une immixtion dans la gestion de cette filiale ouvrant droit à déduction de la TVA sur les frais d’acquisition

Suite au renvoi d’une question préjudicielle par le Conseil d’État (CE, 3e et 8e ch., 22 mai 2017, n° 396945, Sté Marle Participations : Dr. fisc. 2017, n° 39, comm. 481, concl. E. Cortot-Boucher), la CJUE a jugé que : la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit être interprétée en ce sens que : – la location d’un immeuble par une société holding à sa filiale […]

Ensemble contractuel incluant une location financière et caducité : quelques précisions procédurales

En matière d’ensemble incluant une location financière, l’anéantissement de l’un quelconque des contrats compris dans cet ensemble entraîne la caducité des autres. Cass. com., 4 juill. 2018, no 17-15.597, extrait : (…) Mais attendu, d’une part, que si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement de l’un quelconque d’entre eux est un préalable […]

Circulaire relative à la mise en œuvre de la publicité des actes de notoriété des immeubles situés en Corse et en Outre-mer

La circulaire du ministère de la Justice du 4 juillet 2018 met en œuvre le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin. Elle précise le contexte juridique dans lequel s’inscrit le […]

Nature de l’action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur

L’action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur est une action contractuelle transmissible aux acquéreurs successifs. Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20.627, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que l’action engagée par les consorts X…, sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, s’analysait en […]

Conditions de création d’un syndicat secondaire

Même en présence d’équipements communs desservant un groupe d’immeubles, la pluralité de bâtiments au sens de l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 existe en présence d’une construction qui se compose de parties techniquement indépendantes, distinctes, facilement identifiables et permettant une gestion autonome, autorisant ainsi la création d’un syndicat secondaire.   Cass. 3e civ., 12 juill. […]

6 mois à compter de l’achèvement ! le nouveau délai de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 publié le 18 juillet 2018 au journal officiel de la République réduit de un an à six mois à compter de l’achèvement d’une construction ou d’un aménagement, le délai à l’expiration duquel il n’est plus possible de demander l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision […]
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