Par application de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme, il n’est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation par délibération qu’à une double condition : que ces modifications procèdent de l’enquête et qu’elles ne remettent pas en cause l’économie […]

L’ouverture des moyens recevables à certaines illégalités de forme ou de procédure dont serait entaché un document d’urbanisme, malgré l’expiration du délai de six mois suivant sa prise d’effet, prévu par l’article L.600-1 du code de l’urbanisme, ne vaut que pour la voie de l’exception. Un refus d’abrogation du document n’est pas visé par ces […]

400ème anniversaire de la naissance de Molière, en 2022 ça se fête ! Cela se fête même toute l’année avec la Comédie-Française : Année Molière à la Comédie-Française    

Mécénat Lasaygues Comédie-Française Hypocrites et manipulateurs d’hier et d’aujourd’hui à découvrir dans le chef d’œuvre de Molière. Une belle réussite ! Le Tartuffe ou l’hypocrite, jusqu’au 24 avril 2022 Molière, mise en scène Ivo Van Hove

Le juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un permis de construire afin d’en permettre la régularisation (C. urb., art. L. 600-5-1) puis, par un second jugement, annuler partiellement la seconde autorisation délivrée en exécution du premier jugement, laissant ainsi la possibilité au titulaire de solliciter une nouvelle régularisation (C. urb., art. […]

Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, et que l’autorité administrative prend une décision de rejet fondée sur l’impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la notification du refus exprès à un seul des pétitionnaires empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres. À moins, précise le Conseil d’État, […]

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme vise à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle. Le recours se trouve donc soumis à l’accomplissement des formalités prévues par le texte. Au travers de cette décision, […]

La compétence du juge administratif s’étend à des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées sur territoire d’un État autre que la France, alors même que le contrat stipule expressément qu’il est régi par la loi étrangère.   CE 25 juin 2021, Société Mezzi & Fonderia, req. n° […]

En l’absence de dispositions particulières applicables à l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, une commune peut, en sa qualité de gestionnaire du domaine public, faire usage de sa compétence générale pour fixer le tarif de la redevance due en contrepartie d’une telle occupation. […]

Lorsqu’un contrat administratif, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de service, à moins qu’une stipulation expresse fasse apparaître que les parties sont convenues d’ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur […]

L’insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d’une clause, dite clause anti-spéculative, restreignant pendant une certaine durée les droits du propriétaire de louer son bien, en contrepartie du prix modéré d’acquisition du bien lié à des subventions allouées au promoteur par une collectivité territoriale, et d’une pénalité applicable au profit de […]

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble. Les indications de la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux, dès lors qu’elles sont insuffisantes, rendent la délibération illégale.   CE, 3ème chambre réunie, 13 septembre 2021, n° 439653, mentionné dans les tables du recueil Lebon