Vote de tous les associés requis pour une décision unanime et non des seuls associés présents ou représentés à l’assemblée
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, sont prises à l’unanimité de tous les associés d’une SCI et non des seuls associés présents ou représentés à l’assemblée générale, à peine de nullité. Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-17.428, […]