Publications

Composition du patrimoine final et originaire des époux : indemnités de licenciement et assurance-vie

La créance d’indemnité de licenciement, dès lors qu’elle a pris naissance le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu’elle doit être incluse dans le patrimoine originaire de l’épouse. Les contrats d’assurance-vie font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour […]

Publication du décret du 28 novembre 2017 relatif à l’homologation des rôles des impositions

… résultant de l’engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d’une procédure de rectification ou d’une procédure d’imposition d’office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l’article 167 bis du code général des impôts Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l’homologation des rôles des impositions […]

Publication du décret du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 redéfinit le contenu et les modalités d’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, JORF n°0267 du 16 novembre 2017, texte n° […]

Actualité Environnement

Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire et Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, ont présenté le 24 novembre 2017, le plan de rénovation énergétique des bâtiments. L’objectif est d’accélérer la rénovation des bâtiments énergivores et mal isolés en faisant de la rénovation énergétique une priorité nationale. « C’est un plan […]

Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats : perspectives pratique et changement concrets

Conférence du 26 octobre 2017 – Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Application aux contrats conclus après le 1er octobre 2016. A l’exclusion des dispositions d’application immédiates alors même que le contrat a été conclu avant le 1er […]

La Lettre 28

Edito : François Gauthier, Notaire Associé La digitalisation a entraîné l’apparition de nouveaux services et outils sur le marché de l’immobilier A l’heure ou le projet de loi “Habitat, mobilité, logement” n’a pas encore été totalement dévoilé, il est temps d’espérer un texte novateur qui répondra aux promesses d’audace et d’innovation exposées depuis plusieurs semaines […]

La Lettre 27

Edito : Hubert de Vaulgrenant, Notaire Associé Il ne fait aucun doute que l’Etude devra se réinventer dans les prochaines années. L’Etude vient de fêter ses vingt ans. Créée en 1996 sur concours gagné par Me Damay – système basé sur le mérite qui a malheureusement récemment disparu Synthèse  par Marie-Elisabeth Mathieu La vente de […]
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