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Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens

Constitue une violation de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait pour un État, par une législation encadrant les loyers, de favoriser le maintien dans les lieux d’un locataire payant des loyers très modérés, alors même que le coût actuel de la […]

Travaux modestes sur existant vétuste : responsabilisation du maître d’ouvrage

La garantie décennale doit être écartée lorsque des travaux modestes ont été effectués, car ils ne peuvent être qualifiés d’éléments constitutifs de l’ouvrage. Le manquement au devoir de conseil est également écarté lorsque le maître d’ouvrage connaissait l’état de grande vétusté de l’existant. Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-13.478 (…) Mais attendu qu’ayant […]

Les débiteurs de la garantie décennale

« L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage », ce qui peut inclure, selon les stipulations du contrat, l’assistant à maîtrise d’ouvrage, juge le Conseil d’État. CE 9 mars 2018, req. n° 406205, extrait : (…) […]

Contestations entre actionnaires : tribunal compétent dans l’Union

Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l’actionnaire principal d’une société est tenu de verser aux actionnaires minoritaires de celle-ci en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel cette société […]

Le pouvoir de révision du juge du montant des intérêts déclarés en matière de prêt consenti à une entreprise objet d’une procédure collective

Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt. Com. […]
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