Actualités juridiques

Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation. Civ. 3e, 15 févr. 2024, FS-B, n° 22-16.460

Par application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages. La seule circonstance que l’infraction porte sur l’utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU […]

Par application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, est régulière la notification d’un recours – tant gracieux que contentieux – dirigé à l’encontre d’un permis de construire adressée au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet. CE, 30 janv. 2024, n° 471649, Mentionné dans les tables du recueil […]

Sont conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l’urbanisme permettant au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de mesures de restitution comme la démolition ou la mise en conformité, malgré l’absence de recours suspensif possible,  sont conformes à la norme constitutionnelle en ce qu’elles   poursuivent un objectif d’intérêt général de sauvegarde de l’ordre […]

L’éviction partielle d’un fonds de commerce, consécutive à une expropriation, peut générer un préjudice affectant l’activité poursuivie par l’exploitant dans les locaux hors emprise, ce préjudice étant distinct de celui indemnisé par l’allocation de la valeur partielle du fonds et par l’indemnité de remploi. Il revient alors à l’exploitant d’apporter la preuve d’un préjudice sur […]

La démolition immédiate d’un immeuble menaçant ruine, créant de ce fait un péril imminent, peut être ordonnée par le maire au titre des pouvoirs de police générale par application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales, aux frais de la commune. CE, 4 juill. 2024, n° 464689, Mentionné dans […]

Lorsqu’une autorisation tacite d’urbanisme apparaît, alors que l’autorité dont l’avis doit être conforme a refusé son accord, l’autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans le délai de trois mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, retirer cette autorisation. CE, 25 juin 2024, n° 474026, Mentionné dans les tables du recueil […]

Si une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation. Aussi ne suffit-il pas de relever le visa d’un document d’urbanisme qui n’est plus en vigueur, figurant dans une autorisation d’urbanisme, pour en obtenir l’annulation. Le […]

À la demande de seize associations opposées au développement des éoliennes, dont la Fédération Environnement durable (FED) ou encore Vent de colère,   La Haute Juridiction administrative a annulé plusieurs prescriptions applicables aux parcs éoliens au titre de la législation des installations classées (ICPE)  . Les prescriptions annulées sont, en premier lieu, celles portant sur la […]

Le juge de l’autorisation environnementale ne peut prononcer simultanément un sursis à statuer en vue de la régularisation du vice et limiter la portée ou les effets de l’annulation de l’acte contesté. Il peut, alternativement, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, soit surseoir à statuer pour […]

Par application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages. La seule circonstance que l’infraction porte sur l’utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU […]

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l’article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d’un plan de […]