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Actualités juridiques

La notion de travaux immobiliers au regard du taux de TVA à taux réduit

Les opérations bénéficiaires du taux réduit sont des travaux de nature immobilière portant sur des locaux à usage d’habitation, lesquels s’entendent des opérations qui concourent directement à l’édification d’un bâtiment, à savoir non seulement la construction de celui-ci, mais aussi de la réalisation des équipements généraux qui l’accompagnent normalement, dès lors qu’ils s’incorporent à l’immeuble. […]

Le retrait d’une autorisation tacite en méconnaissance du refus d’un avis conforme

Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par suite, lorsque la demande qui a fait l’objet d’un refus d’accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à […]

La mise en compatibilité d’un PLU pour l’installation d’éoliennes au regard de l’évaluation environnementale

La mise en conformité d’un plan local d’urbanisme avec le projet d’exploitation d’un parc éolien n’a pas à être précédée d’une évaluation environnementale. Si le motif de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet, il n’en résulte aucune conséquence pour l’autorisation délivrée CE 5 février […]

La limite du pouvoir de police permettant le refus du raccordement aux réseaux

Un maire peut, au titre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d’utilisation des sols, s’opposer au raccordement aux réseaux publics des seuls bâtiments ou installations qui ont été irrégulièrement construits, faute de disposer de l’autorisation d’urbanisme nécessaire. En revanche, il ne dispose pas du pouvoir de s’opposer à […]

La cristallisation du droit applicable malgré le défaut de transmission du certificat d’urbanisme au préfet

L’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme prévoit une cristallisation du droit applicable au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme qui dépose une demande de permis de construire dans les 18 mois de la délivrance de ce certificat. La non-transmission du certificat d’urbanisme au préfet n’influe pas sur la cristallisation du droit applicable garanti au bénéficiaire de […]

L’indemnisation des désordres ayant par ailleurs fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux

Il résulte de l’article L. 242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n’a pas exécuté ses obligations. Par suite, […]

Le maintien d’usage d’un local à usage d’habitation réuni avec un autre local

Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier. En matière de location saisonnière touristique, dès lors que l’immeuble loué est constitué de deux lots, dont l’un est affecté à l’usage d’habitation, l’autorisation […]

L’exclusion du domaine de la garantie décennale des défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne portant pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage

Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande d’un tiers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 1792 du Code civil, quand bien […]

Les conditions de couverture par la garantie décennale des dommages subis par l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf

Il résulte de l’article L. 243-1-1, II, du Code des assurances que l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf. Les deux conditions sont, ainsi, […]
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