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Actualités juridiques

Exclusion de la création d’un fonds de commerce par une convention d’occupation du domaine public

Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine public, conclue après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupant ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention.   CE 11 mars 2022, n° 453440,

L’impossibilité pour une commune d’implantation de contester l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial

Une commune en désaccord avec l’avis de la commission départementale (CDAC) ou nationale d’aménagement commercial (CNAC) sur un projet prévu sur son territoire ne peut pas contester cet avis. Or, s’agissant de l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée, un tel avis lie le maire. L’avis ayant le caractère d’acte préparatoire à la décision prise sur la demande […]

Domaine d’application de la suppression de l’appel en zone tendue

La suppression de l’appel pour les recours contre les autorisations de construire, de démolir ou d’aménager des habitations dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, issue du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme (n°2013-879), s’étend au décisions par lesquelles l’autorité administrative compétente […]

Les effets d’une fusion sans création d’une société commerciale nouvelle

Il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2° du code de commerce qu’en cas de fusion sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, […]

La jonction des possessions par prescription

Il ressort de l’article 2265 du code civil que « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ». Ainsi, le juge ne peut écarter la jonction de possession sans […]

La régularisation d’un permis de construire en raison de circonstances de fait

Le permis de construire initial qui ignore, dans une zone littorale, la règle de la continuité avec les zones déjà urbanisées, peut être régularisé par une autorisation modificative quand, à la date de cette décision, le projet respecte finalement cette prescription en raison d’un changement des circonstances de fait entraînant une évolution dans la situation […]

Les questions de l’engagement perpétuel et de la détermination du prix dans les promesses de cessions d’actions

D’une part, les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité, chaque contractant pouvant y mettre fin à tout moment sous réserve du respect de préavis prévu par le contrat ou, à défaut, d’un délai raisonnable. D’autre part, un prix plafonné est réputé indéterminable lorsque le prix servant à dire si le plafond est […]

La régularisation d’un permis de construire au regard de circonstances de faits postérieures

La régularisation a posteriori d’un permis de construire peut résulter des circonstances de fait. Ainsi, la légalité du permis de construire modificatif délivré en vue de régulariser un projet s’apprécie en prenant en compte l’évolution de la règle de droit mais, aussi, le changement des circonstances de fait existantes à la date de son adoption. […]

L’application de la garantie décennale aux anneaux photovoltaïques

En assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité d’un bâtiment, les panneaux photovoltaïques participent de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble. Dès lors, ils sont couverts par la garantie décennale dont ils relèvent.   Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-20.433, extrait : (…) Pour faire application de l’article 1792-7 […]
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