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Actualités juridiques

La recevabilité du recours contre un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation délivrée

Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de […]

Les conditions de mise en œuvre de la démolition d’une construction non conforme aux règles d’urbanisme ou servitudes d’utilité publique

Il résulte des articles L. 480-13 du code de l’urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le demandeur à l’action démontre avoir […]

La notion d’intérêt à agir en contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme

N’est pas fondé à former un recours en annulation à l’encontre d’un permis de construire sur une parcelle qu’il entendait acquérir, le requérant qui, au titre de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, ne fait état que d’une offre d’acquisition de la parcelle et d’un acte de saisine du juge judiciaire. CE 25 janv. […]

Lettre Revue d’actualité juridique 2023 -Aménagement & Construction – Edito

Edito Lélia Penven Le contexte d’inflation et de ralentissement économique qui s’est accéléré en 2023 n’a pas épargné le secteur de l’urbanisme et de la construction. Deux facteurs principaux ressortent de l’analyse des difficultés ressenties dans le domaine de la construction : la hausse des taux d’intérêt et l’augmentation du coût des matériaux de construction. La […]

Poursuite de la caution : nécessité d’une créance exigible et office du juge

Le créancier d’un débiteur placé en procédure collective, muni d’un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l’exécution forcée contre les biens de la caution qu’à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l’égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité. Le titre exécutoire n’a pas à préciser […]

Clôture pour insuffisance d’actif, inopposabilité de l’insaisissabilité de la résidence principale et hypothèque inscrite sur l’immeuble

L’insaisissabilité légale de la résidence principale (C. com., art. L. 526-1 réd. L. n° 2015-990, 6 août 2015) ne s’applique pas aux créanciers professionnels dont la créance est née antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.   Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-16.752, FS-B+R, extrait : (…) L’article L. 526-1 du code de commerce, […]

Caution personne physique : mentions relatives à la durée du cautionnement des personnes physiques

Lorsque la durée exigée dans la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation est absente, la nullité de l’acte est encourue sans pouvoir l’éviter en se référant à d’autres clauses pour compléter ladite mention. Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-17.913, F-B, extrait : (…) En l’état de ces énonciations […]

Le bénéfice de subrogation de la caution dans le cas d’absence d’action du crédit-bailleur en restitution de son bien

Il résulte de l’article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce que si la demande de restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. […]

Le régime applicable à la délégation de paiement de l’entreprise principale au paiement du sous-traitant (loi du 31 décembre 1975)

La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître de l’ouvrage, comme le prescrit l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, mais l’entreprise principale, ne constitue pas la délégation de paiement au sens de ce texte. La délégation de l’entreprise principale […]

L’exclusivité du champ d’application de la loi de 1989 en matière de cautionnement des baux d’habitation

Le cautionnement d’un bail d’habitation, souscrit en garantie des engagements locatifs d’un preneur, est soumis aux seules dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l’exclusion des dispositions du Code de la consommation et peu important que le bailleur puisse être tenu pour un professionnel. CA Douai, 8e ch., sect. 4, 2 […]
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