Actualités juridiques

Le juge des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), lorsqu’il apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent lui être portées dans le cadre de l’application des articles L. 350-1 A et L. 511-1 du code de l’environnement, peut prendre en considération des éléments présentant, le cas échéant, des dimensions historiques, mémorielles, culturelles […]

Sur le fondement de l’article L. 322-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publiques, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l’évaluation des terrains à bâtir La servitude tenant à l’existence d’un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, qui a un caractère provisoire et devient inopposable […]

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la sanction prévue en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme. En permettant au titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’obtenir le remboursement d’une somme d’argent ou d’un avantage […]

Si le projet n’est pas situé dans la partie du terrain incluse dans une zone où il existe une règle d’implantation par rapport aux voies publiques, celle-ci n’est pas applicable, même si le terrain d’assiette est bordé par une voie implantée dans la zone en question. Les règles d’urbanisme applicables à un projet de construction […]

Le Conseil d’État précise les conditions permettant au juge de lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire, ordonnée en référé. Ainsi, peut être levée la suspension de l’exécution d’un permis de construire régularisé par un permis modificatif après prise en compte de la portée de ce dernier et si celui-ci n’est pas, lui-même, […]

Afin d’apprécier la taille limitée des annexes au sens de l’article L. 122-5 du code l’urbanisme, il convient de vérifier successivement : si l’ensemble des annexes – et non chacune des annexes – dispose d’une taille limitée et, également, si l’ensemble des annexes dispose d’une ampleur limitée par rapport aux constructions principales existantes. CE 12 […]

La nature de l’opération foncière ayant présidé à la création d’un secteur déjà urbanisé – par exemple, une opération de lotissement – est sans incidence pour apprécier s’il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. CE 12 juin 2023, n° 459918 B, Mentionné dans les […]

Une collectivité, lorsqu’elle décide de retirer un permis de construire qu’elle a délivré au motif que celui-ci est illégal, doit préalablement mettre en œuvre une procédure contradictoire permettant au titulaire de l’autorisation de présenter ses observations. Dès lors qu’en plus de ses observations écrites, le pétitionnaire exprime le souhait d’être auditionné pour présenter des observations […]

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par : la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles […]

Aux termes de l’article UG 7.1 du PLU de la capitale : « l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin ». Concernant l’appréciation de la gravité de l’atteinte par le juge lorsqu’une obstruction significative résulte de la perte totale […]

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose la notification de tout recours contre une décision d’utilisation ou d’occupation du sol à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, donc en cas de recours exercé contre un jugement qui annule la décision de la commune constatant la caducité d’un permis de construire. Le non-respect […]

Conformément à l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme, les parties ne peuvent plus soulever de nouveaux moyens passé un délai de deux mois après la communication du premier mémoire en défense. Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce […]