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Le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances

lundi 18 mars 2024
par Lasaygues

Tout d’abord, la caution peut, lorsqu’elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit au retrait litigieux et ce, peu important que cet exercice intervienne après qu’elle a interjeté appel du jugement l’ayant condamné au paiement. Ensuite, le débiteur assigné en paiement a la qualité de défendeur. Enfin, la cession en bloc d’un grand nombre de droits et créances ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de retrait litigieux à l’égard d’une créance qui y est incluse, dès lors que la détermination de son prix est possible.

 

Com. 14 févr. 2024, FS-B, n° 22-19.801

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