Actualités juridiques

L’article L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’est pas applicable à des lots nouvellement créés permettant d’individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras distincts existant déjà en dernier étage et correspondant à la structure […]

Le loyer qui doit être pris en compte pour le calcul du loyer de renouvellement est le loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.  Civ. 3e, 4 mars 2021, F-P, n° 19-12.564,

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions qui conditionnent le refus de renouvellement d’un bail commercial au paiement d’une indemnité d’éviction envers son locataire, prévues à l’article L. 145-14 du code de commerce, sont conformes à la Constitution.   Cons. const. 5 mars 2021, n° 2020-887 QPC,

Dans l’hypothèse de l’annulation d’un bail en raison d’un motif étranger au comportement du propriétaire, le locataire qui n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation.   Civ. 3e, 3 nov. 2021, FS-B, n° 20-16.334,

En cas d’omission du taux effectif global dans un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, notamment au regard du préjudice subi par l’emprunteur. ll en est de même en cas […]

La Commission européenne a lancé, le 22 novembre 2021, une consultation publique concernant la révision de la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, également appelée « Crédit hypothécaire » (PE et Cons. UE, dir. 2014/17/UE, 4 févr. 2014). L’objectif de la Commission […]

L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur solidaire constitue une exception purement personnelle à ce dernier. Dès lors, elle est insusceptible d’être opposée au créancier par l’autre codébiteur solidairement tenu au paiement de la dette.  Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-14.472.

La caution, subrogée dans les droits du créancier, ne dispose que des actions bénéficiant à ce dernier, de sorte que le recours subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumis à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le […]

Le décès de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique de la créance, qui relève de la déchéance du terme. Celle-ci marque le point de départ de la prescription.   Civ. 1re, 20 oct. 2021, F-B, n° 20-13.661.

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, en ce qu’elle n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières, non à la prescription quinquennale de droit commun. Com. 2 juin […]

Le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l’écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l’annexe à l’article R. 313-1 du Code […]

Le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine, au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action. Il est néanmoins recevable à exercer celle-ci contre la caution lorsque l’absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements […]