Actualités juridiques

L’action en responsabilité de la caution à l’encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure de payer les sommes dues par l’emprunteur en raison de sa défaillance, permettant à la caution d’appréhender l’existence éventuelle d’une telle disproportion ;   […]

Le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d’un manquement du prêteur au devoir d’information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s’est réalisé.   Civ. 1re, 5 janv. 2022, FS-B, n° 20-16.031 Civ. 1re, 5 […]

Seule la caution peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif dans l’acte de cautionnement.   Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 19-17.200, F-B, extrait : (…) Après avoir énoncé, à bon droit, que seule la caution pouvait invoquer la non-réalisation de la condition, qui avait été stipulée […]

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. La description de l’immeuble saisi doit correspondre à sa situation réelle et […]

L’éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation s’apprécie également au regard de sa quote-part dans les biens indivis.   Civ. 1re, 19 janv. 2021, FS-B, n° 20-20.467, extrait : (…) Vu les articles L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, et 1538 du […]

En cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile, la déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue. De surcroit, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale, la marge […]

Afin d’appréciation de la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens qui lui appartiennent, même grevés de sûretés, doivent être pris en compte. Leur valeur est appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement […]

Le juge du fond, qui statue dans l’instance en paiement opposant un créancier à la caution du débiteur principal soumis à une procédure collective, ne fait pas application de l’article L.624-2 du code de commerce. Il en résulte que la décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de créance est irrégulière […]

Il revient à la banque d’apponter la preuve de l’envoi annuel à la caution de l’information annuelle. Elle établit cette preuve en produisant une lettre recommandée AR envoyée à l’adresse indiquée par la caution et revenue avec la mention « avisé mais non réclamé ».   Cass. com. 24-11-2021 n° 20-16. 016  

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve. Partant, la date de réception tacite doit être fixée à la date de l’encaissement du chèque émis en paiement du […]

L’absence de réception tacite peut être déduite des contestations constantes de la qualité des travaux exécutés et de la demande d’une expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur, cela malgré la prise de possession de la première partie des travaux réalisés et le paiement des premières factures.   Civ. 3e, 1er avr. 2021, FS-P, […]

Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante. Dès lors, ils ne relèvent pas de l’article 555 du code civil.   Civ. 3e, 9 sept. 2021, FS-B, n° 20-15.713