Actualités juridiques

Il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que l’installation en cause peut avoir pour l’intérêt, mentionné à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, tenant à la conservation d’un monument, de prendre en compte l’impact de l’installation sur les vues portées sur le monument en cause mais […]

À propos de l’appréciation de la condition tenant à l’urgence à suspendre, le fait que le chantier soit engagé n’a pas pour effet de démontrer l’absence d’urgence à suspendre. À propos de l’appréciation de la condition relative à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision […]

L’abrogation et la modification des autorisations environnementales délivrées sur le fondement du code de l’environnement sont régies spécialement par les articles L. 181-22, L. 181-14, L. 171-8 et R. 181-52 En vertu des termes mêmes de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration, si des dispositions législatives ou réglementaires spéciales […]

L’arrêté a pour objet la fixation de prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3620 ou à certaines installations relevant de la rubrique 3710 en application de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et de la […]

Le label Greenfin, soutenu par le ministère de la Transition écologique, tend à mobiliser une partie de l’épargne pour soutenir la transition écologique. Dans cet objectif, il garantit la qualité verte des fonds d’investissement, tout en permettant aux épargnants de soutenir des pratiques transparentes et durables. L’arrêté du 20 janvier 2025, publié au Journal officiel […]

Si l’intelligence artificielle (IA) offre un potentiel considérable pour résoudre les urgences environnementales, son essor rapide soulève des préoccupations quant à son propre impact écologique (déchets électroniques, consommation énergétique et d’eau, etc.). Pour répondre à ces défis, une coalition internationale a vu le jour lors du Sommet pour l’action sur l’IA à Paris. Composée de […]

Un arrêté du 1er avril 2025 rectifie l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement. Il modifie la date de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l’arrêté interministériel visé. Il appartient au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des […]

Le décret n° 2025-462 du 26 mai 2025, publié au Journal officiel du 27 mai 2025, pest ris pour application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime. Il modifie les obligations des organismes certificateurs concernant la certification environnementale et crée le système d’information de la certification environnementale. Décret n° 2025-462 […]

Face à l’urgence de décarboner les logements et de renforcer l’offre locative, le Premier ministre a annoncé une évolution importante du calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), effective au 1er janvier 2026. Le coefficient de conversion de l’électricité (CEP) dans le calcul du DPE, actuellement fixé à 2,3, sera abaissé à 1,9. Cette modification […]

La directive européenne relative à l’efficacité énergétique oblige les entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le présent arrêté précise les modalités de réalisation de l’audit énergétique et de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques (prestataires d’audit énergétique certifiés selon un référentiel de certification accrédité ou auditeurs internes). […]

Après un sursis à statuer, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation, ou fondés par des éléments révélés par cette régularisation peuvent être invoqués. Sont donc visés les moyens portant sur les vices que la mesure de régularisation a eu pour objet de régulariser ou sur des vices propres à cette mesure peuvent […]

Un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur. En […]