Publications

L’appréciation du délai de recours devant le juge administratif

mardi 27 août 2024
par Lasaygues

Afin d’apprécier la recevabilité d’une requête envoyée par voir postale, il suffira désormais que celle-ci ait été postée avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.

CE, 13 mai 2024, n°466541, Publié au recueil Lebon

Autres actualités

L’indemnisation en cas d’éviction d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation

L’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l’activité poursuivie par l’exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par l’allocation de la valeur partielle du fonds et par l’indemnité de remploi, à charge pour celui-ci d’en rapporter la preuve. Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, […]

La nature de la décision d’une commune quant à la mise à disposition de parcelles de son domaine privé

La délibération, par laquelle une commune met à disposition du département des parcelles relevant de son domaine privé, nécessaires à la réalisation d’un projet de voie de contournement de route départementale, ne constitue pas un acte créateur de droit. Une telle délibération peut donc être abrogée sans condition de délai. TA Versailles, 21 mai 2024, […]