Les conséquences sur la validité de l’acte d’une requalification en contrat de la commande publique
Un contrat de bail en l’état futur d’achèvement avec option d’achat encourt l’annulation s’il est qualifié de marché de travaux publics, les loyers étant alors regardés comme des paiements différés prohibés par l’article L. 2191-5 du code de la commande publique.
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Le montant de l’amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, prévue à l’article L. 651-2 CCH, s’applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B
L’indemnisation en cas d’éviction d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation
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La nature de la décision d’une commune quant à la mise à disposition de parcelles de son domaine privé
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