Application de la jurisprudence Sekler

Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l’extension de logements doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement.

CE 4 avr. 2018, req. n° 407445, extrait : (…) qu’en se prononçant ainsi, alors qu’il résulte de ce qui a été dit au point 6 que des travaux n’entraînant pas la création de nouveaux logements devaient être regardés comme étrangers aux dispositions de l’article UJ 12, le tribunal a commis une erreur de droit ; que, par suite, les requérantes sont fondées à soutenir, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi dirigés contre le même motif du jugement, que ce motif n’est pas de nature à justifier légalement l’annulation du permis de construire attaqué (…)D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de Mmes F…et A…C…est rejeté (…)