Annulation d’une vente : pas de préjudice réparable pour le vendeur

Le vendeur ne peut se voir reconnaître un préjudice indemnisable du fait de l’annulation du contrat de vente, pas plus qu’un droit à la restitution des loyers perçus par l’acquéreur entre la conclusion du contrat et son annulation.

Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-11132 et 17-14090, P+B, extrait : (…) Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil (…) Qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas d’annulation de la vente, la restitution du prix perçu à laquelle le vendeur est condamné, en contrepartie de la restitution de la chose par l’acquéreur, ne constitue pas un préjudice indemnisable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne in solidum, la société civile professionnelle Claude-Alain E…, Sylvain X…, Y… Z…, Benoit A…, Betty N…, François-Bernard B… et Emmanuelle O… et la société Sergic, à relever et garantir M. et Mme C… de leur condamnation solidaire à payer à la société civile immobilière Immo Eclair 59 la somme de 32 000 euros au titre du prix de vente, l’arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties (…)