Loyers commerciaux aux quatrième trimestre 2017 : l’ILC augmente plus vite que l’ILAT
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).
Au quatrième trimestre 2017, l’ILC s’établit à 111,33, en hausse de 2,22 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 68, 21 mars 2018).
Quant à l’ILAT, sur le même trimestre, à 110,88, il enregistre une augmentation de 1,78 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 69, 21 mars 2018).
Avertissement : même si l’ILC et l’ILAT sont publiés au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
Informations rapides de l’INSEE n° 68, 21 mars 2018 (ILC)