Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH
Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de la cessation d’un trouble manifestement illicite résultant de l’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme, diffère, en considération de la situation personnelle des intéressés, les mesures de démolition et d’expulsion qu’il ordonne, d’un délai d’un an à compter de la signification de sa décision.
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