Vote de tous les associés requis pour une décision unanime et non des seuls associés présents ou représentés à l’assemblée

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, sont prises à l’unanimité de tous les associés d’une SCI et non des seuls associés présents ou représentés à l’assemblée générale, à peine de nullité.

Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-17.428, FS-B, extrait : (…) Aux termes de l’article 1852 du code civil, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (…) Ce texte ne restreint pas l’unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)