VEFA : une nécessaire autonomie entre le contrat préliminaire et l’acte de vente
L’opération ne peut être remise en cause dès lors que l’acquéreur avait régulièrement signé l’acte authentique de vente,
Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707, FS-P+B+I : extrait : (…) Mais attendu que, le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente ; que la cour d’appel a relevé que Mme X… avait signé l’acte authentique de vente le 20 mai 2008 ; qu’il en résulte que la demande d’annulation des actes de vente et de prêt devait être rejetée ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée (…) PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…)
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