VEFA : une nécessaire autonomie entre le contrat préliminaire et l’acte de vente
L’opération ne peut être remise en cause dès lors que l’acquéreur avait régulièrement signé l’acte authentique de vente,
Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707, FS-P+B+I : extrait : (…) Mais attendu que, le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente ; que la cour d’appel a relevé que Mme X… avait signé l’acte authentique de vente le 20 mai 2008 ; qu’il en résulte que la demande d’annulation des actes de vente et de prêt devait être rejetée ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée (…) PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…)
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L’exigence de précision de la clause résolutoire prévue à l’article 1225, alinéa 1er, du code civil est satisfaite dès lors que le débiteur peut identifier de manière claire et non équivoque les obligations dont l’inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Une clause visant toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat est […]
L’exception d’inexécution opposée à la clause résolutoire en bail commercial
Lorsque le bailleur demande que soit contestée l’acquisition de la clause résolutoire après un commandement de payer demeuré infructueux, le locataire peut lui opposer une exception d’inexécution. Le juge doit alors en apprécier le bien-fondé, même si le locataire n’a pas sollicité de délais de paiement dans le délai d’un mois prévu par l’article L. […]
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