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TFPB : dégrèvement en cas de vacance ou d’inexploitation d’un bien destiné à la location et proposé à la vente

samedi 20 juin 2020
par Lasaygues

En cas de vacance ou d’inexploitation d’un bien immobilier destiné à la location, indépendante de la volonté du propriétaire, la seule circonstance que ce bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu à l’article 1389, I du CGI.

Il appartient aux juges du fond de rechercher si, alors même que le bien a été mis en vente, le propriétaire a poursuivi ses démarches pour trouver de nouveaux locataires.

CE, 9e et 10e ch., 5 juin 2020, n° 423066, extrait : (…) En premier lieu, la seule circonstance qu’un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu au I de l’article 1389 du code général des impôts (…) D E C I D E : ————– Article 1er : Le jugement du 22 mai 2018 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

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