Servitudes de passage pour état d’enclave ou de propriété d’un tiers et responsabilité du notaire

Immobilier

vendredi 23 février 2018

par Valérie Depadt

La demande de mise hors de cause du notaire doit être accueillie dès lors que n »est pas rapportée la preuve qu’ont été fournis au notaire des éléments ou indices de nature à lui faire supposer l’existence de servitudes de passage pour état d’enclave ou de propriété d’un tiers sur une partie de l’un des deux immeubles vendus et il ne peut lui être fait grief de n’avoir pas procédé à des recherches pour apporter des conseils utiles aux acquéreurs.

Cass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 15-28.524, F-D, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que n’était pas rapportée la preuve qu’avaient été fournis au notaire des éléments ou indices de nature à lui faire supposer l’existence de servitudes de passage pour état d’enclave ou de propriété d’un tiers sur une partie de l’un des deux immeubles vendus et qu’il ne pouvait lui être fait grief de n’avoir pas procédé à des recherches pour apporter des conseils utiles aux acquéreurs, la cour d’appel en a exactement déduit que sa demande de mise hors de cause devait être accueillie  (…) PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois  (…)

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