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Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée

lundi 30 novembre 2020
par Lasaygues

En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée

Cet arrêt est particulièrement important en ce qu’il écarte dorénavant l’analyse de l’opération de fusion-absorption consistant à assimiler la dissolution de la société absorbée au décès d’une personne physique.

 

Crim. 25 nov. 2020, Fp-P+B+I, n° 18-86.955, extrait : (…)Cependant, cette interprétation nouvelle, qui constitue un revirement de jurisprudence, ne peut s’appliquer aux fusions antérieures à la présente décision sans porter atteinte au principe de prévisibilité juridique découlant de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme dont il résulte que tout justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente, au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux et le cas échéant après avoir recouru à des conseils éclairés, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine il encourt de ce chef (…)PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Amiens en date du 26 septembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant désigné le commandant de la compagnie de gendarmerie de Versailles pour procéder au supplément d’information ordonné (…)

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