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Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : la loi est publiée

mercredi 5 janvier 2022
par Lasaygues

La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires entend favoriser l’installation des agriculteurs et aider le renouvellement des générations agricoles.

Elle a deux objectifs :

  • lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles ;
  • favoriser le modèle des exploitations familiales existantes et l’installation de jeunes agriculteurs.

Le Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié pour mettre en place un nouveau dispositif afin de mieux réguler la cession des terres agricoles et instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole.

LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, JORF n°0299 du 24 décembre 2021, Texte n° 3, extrait : (…) Article 1 Le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole « Art. L. 333-1.-Le présent chapitre vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Il contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l’accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local (…)

 

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