Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux

La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre du règlement n° 2015/848, sa jurisprudence relative aux conflits de compétence apparaissant lorsqu’un débiteur déplace le centre de ses intérêts peu de temps avant de demander l’ouverture d’une procédure collective.

CJUE, gr. ch., 24 mars 2022, aff. C-723/20, extrait : (…) Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, paragraphe 1,  du règlement 2015/848 doit être interprété en ce sens qu’il peut être considéré que le centre des intérêts principaux du débiteur est situé dans l’État membre sur le territoire duquel se trouve son administration centrale, alors que cette dernière a été transférée à partir d’un autre État membre après l’introduction, dans ce dernier, d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale et qu’il n’a pas encore été statué sur cette demande (…)